Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Eric Soyez dans la jurisprudence francophone - page 70
Page 70 des 730 résultats trouvés :
| ...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2000, confirmé par courrier enregistré le 23 juin 2000 ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9700665-9700666 en date du 24 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Jean X des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard afférents qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 par avis de mise de recouvrement du...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu I, sous le n° 01DA00331, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mars 2001, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, De Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2295 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X FRANCE, dont le siège est ..., par Me X... ; la société anonyme X FRANCE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2827 en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période de 1995 à 1996 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, venant aux droits de la société SUPAE, dont le siége est ... les Moulineaux 92442, par Me X... ; la société AUXILIAIRE D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-818 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1986 et des...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jacqueline X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-412 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988, sous le n° 60005, dans les rôles de la commune de Tire Château, mise en recouvrement le 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Freddy X, élisant domicile ..., par Me Le Cam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-471 en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que le service ne pouvait taxer d'office les plus-values que la société civile immobilière...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-176 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société anonyme Financière Agache des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987 et 1988, mises en recouvrement le 30 novembre 1992, ainsi que des intérêts de retard...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Joël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2652 en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que de la majoration dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que le service ne pouvait lui infliger de...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... en Belgique, par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°99-2348 du Tribunal administratif de Lille en date du 15 mars 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée pour M. Richard X élisant domicile ..., par Me Théry ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-459 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a en partie rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, mise en recouvrement le 26 juillet 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les premiers juges ont estimé à tort que l'indemnité de rupture...
