Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Eric SOYEZ dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-Eric Soyez...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n°00DA00394 le 4 avril 2000, présentée pour la société de fait S.T.E.F. Art-Techniques dont le siège social est situé 22, rue Paul Vaillant Couturier à Sotteville-Les-Rouen 76300, représentée par l'un de ses associés M. Patrick X, par Me Sarrazin, avocat ; la société S.T.E.F. Art-Techniques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 961333-961335 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 avril 2000, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 961334 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990, mises en recouvrement le 31 juillet 1994, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 avril 2000, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 961336 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 mises en recouvrement le 31 juillet 1994, et des pénalités dont elles ont été assorties, pour un...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 avril 2000, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Lecat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2962 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, mises en recouvrement le 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 mai 2000, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2450 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 mai 1994, mis en recouvrement le 7 novembre 1995, et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 mai 2000, présentée pour la société anonyme X, dont le siége est situé rue de la Frênaie à Saint Etienne du Rouvray 76800, par Me Sarrazin, avocat ; la société anonyme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-800 en date du 10 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 mises en recouvrement...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 juin 2000, présentée par la S.A.R.L. X et Fils dont le siége est situé ..., représentée par sa gérante Y... Lucette X ; la S.A.R.L. X et Fils demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9703106-1 en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a maintenu à sa charge une partie des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des exercices 1988 et 1989, mises en recouvrement le 11 juin 1993...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours, présenté par télécopie le 18 avril 2001 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmé le 19 avril 2001 ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1795 en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme Y de pénalités de mauvaise foi supérieures à celles auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989 et 1990 ; 2° de les rétablir au rôle de...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 mai 2000, présentée pour M. Thierry X demeurant ..., par Me Nataf ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9700779 en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1992, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'administration des impôts n'établit avoir...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2000, présenté par télécopie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, confirmée le 30 juin 2000 ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Nord demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9603374 en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, mis en recouvrement le 31 août 1995 et des pénalités...