Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Dominique Langlais dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 472920
...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2200933 du 9 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 471514
60-05-04-01-01 Lorsqu’un juge s’est prononcé sur l’action exercée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale CSS,... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 29 novembre 2018 au centre hospitalier de Vesoul, relevant du groupe hospitalier de la Haute-Saône. Par une ordonnance n° 2200729 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 462505
...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme J... E..., veuve A..., Mme G... A..., Mme H... A... et l'EARL Fanfan ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à Mme I... B... l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 263,868 hectares de terres situées sur les communes de Péronne, Barleux, Flaucourt, Biaches, Mesnil-Bruntel, Eterpigny, Doingt-Flamicourt et Villers-Carbonnel. Par un jugement n° 1802443 du 24 mars 2022, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 461352
60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PERTE DE REVENUS.... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa révocation illégale et d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1801308 du 2 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20DA01123 du 23 septembre 2021, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 461461
...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Plouvien Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire un " logement de fonction " en zone agricole. Par un jugement n° 1801513 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT02880 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. A.... Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 458481
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif a...
