Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Dominique Langlais dans la jurisprudence francophone - page 52

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 avril 2017 par laquelle la commune de Varennes-Jarcy Essonne a approuvé son plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve les article UB 6, instaurant une bande de constructibilité, UB 2, imposant une servitude de mixité sociale, 1 AU 2 et UB 2 applicables aux seules orientations d'aménagement et de programmation, imposant dans ces secteurs 100 % de logements locatifs...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une absence de proposition de relogement. Par un jugement n° 2007117 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... F... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement le 20 novembre 2018. Par un jugement n° 1900453 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif a condamné le CHFP à lui verser la somme de 240 000 F CFP ainsi que la somme de 272 003 F CFP à la caisse de prévoyance de la Polynésie française au titre du remboursement de ses débours...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI du 5 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions de retrait de points qui y sont récapitulées, d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire de quatre points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 11 et...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mai 2021, la chambre de discipline de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de M. D... A..., a prononcé à l'encontre de M. B... C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de 6 mois, dont 3 mois assortis du sursis. Par une décision n° 028-2021 du 28 octobre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser les sommes dont il a été privé par sa suspension dans un délai de cinq jours sous astreinte de...

60-05-04-01-01 Lorsqu’un juge s’est prononcé sur l’action exercée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale CSS,... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 29 novembre 2018 au centre hospitalier de Vesoul, relevant du groupe hospitalier de la Haute-Saône. Par une ordonnance n° 2200729 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu les procédures suivantes : Par une décision n° 426936, 427032 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux sur les pourvois de Mme E... et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, a annulé l'arrêt n° 16NT02649 du 9 novembre 2018, rectifié par un arrêt du 10 mai 2019, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes et sur appel incident de Mme E... et autres, réduit les montants des indemnités qui leur avaient été accordées, en réformant...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 456128 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt statue sur sa perte de revenus. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme J... E..., veuve A..., Mme G... A..., Mme H... A... et l'EARL Fanfan ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à Mme I... B... l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 263,868 hectares de terres situées sur les communes de Péronne, Barleux, Flaucourt, Biaches, Mesnil-Bruntel, Eterpigny, Doingt-Flamicourt et Villers-Carbonnel. Par un jugement n° 1802443 du 24 mars 2022, le tribunal administratif a...