Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Mallet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 280595
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Esther A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 octobre 2004 du consul général de France à Douala refusant la délivrance d'un visa de long séjour à ses cinq neveux, Mlle Rose Jessica B et MM. André, Paul, Georges et Jason B ; 2° d'enjoindre au consul général de France...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 267657
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 28 janvier 2004 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21 ;4 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 278006
...M. Jean-Claude Mallet...Vu le jugement, en date du 17 février 2005, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 et R. 351 ;2 du code de justice administrative, le jugement de la requête de Mlle X... A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 septembre 2004, présentée pour Mlle X... A, élisant domicile au cabinet de Me Y... ... ; Mlle A demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2004 par laquelle le ministre des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 282397
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 décembre 2004 rapportant le décret en date du 6 janvier 2003, en tant que celui-ci lui conférait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 231872
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est ... ; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé, le 27 décembre 2000, contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 26 septembre 2000, fixant l'indice des besoins pour les activités de soins de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 281407
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Biagio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 22 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 274428
...M. Jean-Claude Mallet...Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande de la société Air France tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 281089
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz A, représenté par Mme Corinne B, épouse A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, en date du 25 mars 2004, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 278290
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 mars et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours en date du 10 août 2004 dirigé contre les décisions des 26 avril et 6 juillet 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 284157
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département 2, Place André Mignot à Versailles 78012 Cedex ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision du 18 mai 2005 du président du conseil...
