La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Mallet - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 278290
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 mars et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours en date du 10 août 2004 dirigé contre les décisions des 26 avril et 6 juillet 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 280595
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Esther A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 octobre 2004 du consul général de France à Douala refusant la délivrance d'un visa de long séjour à ses cinq neveux, Mlle Rose Jessica B et MM. André, Paul, Georges et Jason B ; 2° d'enjoindre au consul général de France...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 281089
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz A, représenté par Mme Corinne B, épouse A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, en date du 25 mars 2004, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 282548
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline B, représentée par M. Roger A, demeurant 1... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 26 juillet 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 249114
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'accord syndical conclu le 31 janvier 2002 entre France Télécom et certaines organisations syndicales portant sur les moyens des organisations syndicales à France Télécom S.A ; 2° d'annuler toutes les décisions prises pour l'application de cet accord ; 3° d'ordonner l'exécution forcée de la décision...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 281407
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Biagio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 22 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 284706
335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - FIXATION DE LA LISTE DES PAYS CONSIDÉRÉS COMME DES PAYS... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu 1°/, sous le n° 284706, la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ..., la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 264420
37 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ EXTERNE. - FORME. - MOTIVATION. - COUR DE... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu l'ordonnance en date du 3 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. B ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 27...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 269029
01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin et le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 274428
...M. Jean-Claude Mallet...Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande de la société Air France tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date...
