Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Hassan dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 239954
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Benamar, domiciliée Lot de la Plaine, allée des Cerisiers à Sault-Brénaz 01150 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant la demande de visa de court séjour d'entrée sur le territoire français de son frère, M. Abed Y, de nationalit...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 240093
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2001 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 240200
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 240896
...M. Jean-Claude Hassan...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Asma Y devant ce tribunal ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 2001, présentée par Mme Asma Y, domiciliée chez M. Habbab ... ; elle demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 241051
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y, demeurant ..., représenté par son épouse, Mme Sonia Y..., demeurant ... ; Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 241786
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 26 novembre 2003, 255532
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mustafa X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la procédure de recouvrement de rappels d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X au titre de l'année 1998 et du foyer fiscal formé par lui et son épouse au titre des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 26 novembre 2003, 259120
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300612 du 21 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion, à la demande de M. Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 232826
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 15 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a annulé l'ordre de reversement du 27...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 237234
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le recours, enregistré le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1996 du tribunal administratif de Grenoble déchargeant la S.A. Royal des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989...
