Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Christophe MARGELIDON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2002, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, dont le siège est ... 86008 ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 31 décembre 2002, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2002, la requête présentée par Me Rouge pour l'EURL CAISA, ayant son siège social 15 bis rue des Fleuristes à Anglet 64600 ; L'EURL CAISA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 9 septembre 2002 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 8 février 1999 par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance a rejeté la demande d'exonération de Mme X pour la redevance audiovisuelle réclamée à cette dernière pour la période venant à échéance au 1er septembre 1998 et...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003, la requête présentée, par Me X..., pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est ... Cedex 9 31059 ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser une somme de 124 00 euros à M. Roland B..., une somme de 55 168,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 1999 à l'Etat, une somme de 16 000 euros à Mlle Valérie B..., une somme de 5 000...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, I, sous le n°06BX01198, enregistrée le 7 juin 2006, la requête présentée, par Me Durin Ravelonandro, pour Mlle Joy X, demeurant au ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 13 juin 2006, la requête présentée, par Me Verdier, pour M. Mustafa X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2006 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2003, la requête présentée par Me Rouffiac, pour M. Francis X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 4 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2005, la requête présentée, par Me Laveissière, pour M. Jean-Marc X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2003 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde l'a radié des contrôles du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Gironde ainsi qu'à la condamnation du SDIS...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2006, présentée pour M. Abdelkader X demeurant ..., par Me Serhan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0603500 du 26 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...
