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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 257769
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation, a partiellement fait droit à l'appel dirigé par M. Pierre A contre le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse du 4 mai 1998 ; 2° statuant au fond, d'infirmer le jugement du 4 mai...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 259779
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidit...
