Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Baptiste Laignelot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 19 mai 2004, 247287
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu 1°, sous le n° 247287, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SERIS, dont le siège est Mairie à Séris 41500 ; l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CONCRIERS, dont le siège est Mairie à Concriers 41370 ; l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SERIS et l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254233
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 21 mai 2002 du même ministre portant concession d'une pension de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254261
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254363
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de ces...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254370
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 13 janvier 2003 tendant à ce que sa pension militaire de retraite, concédée par arrêté du 2 avril 2002, soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254517
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension concédée par arrêté du 20 octobre 1986 et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de ladite...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254527
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de revaloriser rétroactivement sa pension et de lui verser les intérêts de retard à compter de la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254538
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu l'ordonnance en date du 19 février 2003, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 juin 2002 et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du 24 avril 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254683
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas fait droit à sa demande du 27 mars 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite, ainsi que la décision résultant du silence gardé par le ministre sur sa nouvelle demande en date du 24 janvier 2003 ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 février 2002 du ministre de l'économie, des finances...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254699
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communaut...
