Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Christophe DUCHON-DORIS dans la jurisprudence francophone - page 66

Page 66 des 651 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2014, 13MA04365

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la décision n° 355030, 355031, 355032 en date du 6 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi de pourvois présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA03107 en date du 17 octobre 2011 en tant seulement qu'il met à la charge du...

France | 05/06/2014 | 2ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award