Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Christophe DUCHON-DORIS dans la jurisprudence francophone - page 66

54-03-011-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 02 janvier 2014, présentée pour la commune de Meyrargues, représentée par son maire en exercice domicilié..., par la SCP CGCB et associés ; La commune de Meyrargues demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1306099 en date du 5 décembre 2013 du président désigné juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle refuse d'étendre la mission d'expertise qu'elle...