Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Musitelli dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 312542
...M. Jean Musitelli...Vu le recours, enregistré le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 23 janvier 2008 par laquelle le jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ne l'a pas déclaré admis à l'issue des épreuves de ce concours ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 254317
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et par M. Arnaud X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE et M. X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. Bernard Y préfet des Yvelines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 247238
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Charles Y ; 2° de rejeter la demande de Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 251673
...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 251673, la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 10 mai 2002 de la commission de spécialistes de la 21ème section de l'université du Maine Histoire et archéologie des mondes anciens et médiévaux relative au recrutement d'un professeur des universités sur le poste référencé n° 090, ainsi que, par voie de conséquence, la délibération du 23 mai 2002 du conseil d'administration de l'université du Maine...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 238377
...M. Jean Musitelli...Vu le jugement n° 0015717/5 du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Philippe X ; Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1° la décision du 6 septembre 2000 du ministre de la défense refusant de l'admettre à concourir au concours externe pour le recrutement sur titres de techniciens...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 226863
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle l'université de Bretagne occidentale lui a retiré son cours de première année du premier cycle d'études médicales, d'autre part, de la décision du 4 décembre 1999 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de cette université a refusé de renouveler sa participation à l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 237707
30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE LOUIS PASTEUR, dont le siège est 4, rue Kirschleger à Strasbourg Cedex 67085 ; l'UNIVERSITE LOUIS PASTEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 96NC02044 du 21 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 254315
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est situé ... et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, dont le siège social est situé ..., représentées par leur président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 246971
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 246971, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire et le décret n° 2001-295...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 243208
...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 243208, la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C, demeurant ... ; Mme Eliane BQ, demeurant ... ; Mme Anne-Marie BP, demeurant ... ; M. Pierre BO, demeurant ... ; Mme Annie BN, demeurant ... ; Mme Sophie BM, demeurant ... ; Mme Karine BL, demeurant ... ; Mme Sophie BK, demeurant ... ; Mme Jacqueline BJ, demeurant ... ; Mme Christiane AQ, demeurant ... ; M. Francisco AP, demeurant ... ; Mme Marie-Françoise AO, demeurant ... ; M. Jean-Paul AN, demeurant ... ; M. Pierre AM, demeurant ... ; M. Ismaïl AL...
