Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Courtial dans la jurisprudence francophone - page 7

...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement du 17 octobre 2000 du tribunal administratif d'Orléans puis déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

29-06-02-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - A TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE... ...M. Jean Courtial...Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF dont le siège social est situé 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont implicitement rejeté sa demande...

...M. Jean Courtial...Vu la procédure suivante : M. J...F..., M. H...F...et Mme D...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Roanne de suspendre la décision médicale d'arrêter les traitements prodigués à leur père, M. I... F..., et d'ordonner le maintien de ces traitements. Par une ordonnance n° 1704433 du 26 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de...