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36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre et 21 novembre 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par M. Jacques X..., demeurant ... à l'Union 31240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de participation à l'examen professionnel de secrétaire en chef de préfecture organisé le 3 octobre 1995 ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution des opérations de sélection...

30-02-05-01-06-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...M. Japiot...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Richard X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, le 1er...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. 36-06-02-02... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mai 1985, "en tant que la promotion du fonctionnaire dans le 2ème échelon de la 1ère classe...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. 36-06-02-02... ...M. Japiot...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 10 juillet...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1992 et 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... Bris n° 2, à Marseille 13013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT ABCM dont le siège est ..., agissant par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT ABCM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 1994...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1988 et 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU VILLAGE DE SAINT-REMY ET DES ENVIRONS, dont le siège est à Saint-Rémy 71100, représentée par son président en exercice, M. Jean-Pierre Gillot ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU VILLAGE DE SAINT-REMY ET DES ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY 30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Bretagne en date du 26 juin 1986, par laquelle il a été déclaré élimin...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE S.G.E.N.-C.F.D.T. dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE S.G.E.N.-C.F.D.T. demande l'annulation pour excès de pouvoir du...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1989 et 18 avril 1990, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS ESTHETIQUES, représenté par son président, domicilié au siège ... et la SOCIETE FRANCAISE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE, représentée par son président, domicilié au siège ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection...