La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 29
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1998, 175802
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler une carte de séjour portant la mention étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, 162617
36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Comité... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ayant son siège ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations...
