La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 26
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1998, 163581
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Japiot...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1994 et 30 janvier 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Georges Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1998, 170747
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 4 juillet 1995 et le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 février 1994, refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...
| France, Conseil d'État, Section, 27 mars 1998, 157190
30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 1994 en tant qu'il l'a "rattaché" à l'université d'Artois IUT de Béthune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 195348
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection du... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 23 juillet 1997 tendant à ce que l'Etat prenne en charge les frais qu'il a engagés depuis le 1er juin 1995 pour sa défense dans le cadre de sa...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mars 1998, 145920
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes I-A-1a 1er alinéa, I-A-1b, I-A-3 1er alinéa, I-B-3a 1er, 2ème et 4ème...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 162289
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1994 et 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association séfarade de Mulhouse, demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'Association séfarade de Mulhouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mars 1998, 181265 et 189988
17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Japiot...Vu, 1°/ sous le n° 181265, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1996, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. FOUCAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur du Muséum national d'histoire naturelle en date du 4 juin 1996 nommant M. de Z... directeur du laboratoire de géologie audit Muséum ; Vu, 2°/ sous le n° 189988, enregistré le 3 septembre 1997 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1998, 185283
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois ; 2° de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, 177391
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Japiot...Vu, 1°/, sous le n° 177391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Les Mares, à la Gonfière 61550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 décembre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercice de la profession de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1998, 180337
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la décision en date du 17 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. Abdel MAKSOUD tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 1995, par lequel le préfet de la SeineSaint-Denis a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait...
