La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 17

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 3 février 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée professionnel Aristide X... Schiltigheim excluant Mlle Z... Can de...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... X..., demeurant ... et pour M. et Mme Mustapha Y..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie d'Amiens, en date du 6 janvier 1995...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune d'Orto ; 2° d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer, en date du 27 janvier 1987, correspondant à un titre de recette émis par le lycée agricole du Valentin Drôme en remboursement des frais de remise en état d'un logement occupé par sa fille ; 2° d'annuler ledit...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière Colmar excluant Mlle Derya X... de l'établissement ; 2...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire a refusé de lui délivrer le diplôme d'institut de promotion commerciale DIPC ; 2° d'annuler ladite...

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, l'ordonnance en date du 4 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. KIMMEL ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 novembre 1990, la requête présentée...

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Japiot...Vu, 1° sous le n° 170207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue islamique du Nord, ayant son siège ... et pour Mlle Nadia M..., demeurant ..., M. Mohamed H..., demeurant ..., agissant au nom de sa fille mineure Aïcha, Mlle Nasserra Y..., demeurant ..., M. Mohamed K..., demeurant ..., agissant au nom de sa fille mineure Wafal, M...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bocognano ; 2° d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...