La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 6
Page 6 des 282 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1998, 192846
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1997 et 24 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 11 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 155844
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 3 juin 1994, présentés pour le Syndicat général des médecins du travail C.G.C., dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de prendre en charge le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 159236
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... 69351 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé la sanction de l'interdiction d'accéder à une classe...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 162289
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1994 et 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association séfarade de Mulhouse, demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'Association séfarade de Mulhouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 164431
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu 1°, sous le n° 164431, la requête, enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique ; Vu 2°, sous le n° 165589, la requête, enregistrée le 16 février 1995 au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 190192
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant 1, place Magenta à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant neuf mois ; 2° de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, 162617
36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Comité... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ayant son siège ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, 165152
54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Condamnation du conseil... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Harris X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mars 1994 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a, d'une part, infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois à compter du 1er mars 1995 et a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, 177840
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Japiot...Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. Philippe X..., demeurant au lieu-dit Bois-leComte à Cinq Mars la Pile 37130 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 octobre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, 180803
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Japiot...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 23 juillet 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES, dont le siège est sis ..., représentée par son président dûment habilité, et pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à La Sinaudière à Saint-Martin-duFouilloux 49170 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n...
