La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 4

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. 36-06-02-02... ...M. Japiot...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 10 juillet...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1992 et 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... Bris n° 2, à Marseille 13013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT ABCM dont le siège est ..., agissant par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT ABCM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 1994...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand-Léon Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord Pas de Calais, préfet du Nord, a autorisé le changement d'affectation du rez de chaussée d'un...

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Japiot...Vu 1°/ sous le n° 123 709, la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe Y..., demeurant à Ecole à Veynes 05400 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Université d'Aix-Marseille II...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Essonne a autorisé la SARL X... à utiliser une partie d'un local d'habitation pour y créer des bureaux et y domicilier la société ; 2° d'annuler...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer, en date du 27 janvier 1987, correspondant à un titre de recette émis par le lycée agricole du Valentin Drôme en remboursement des frais de remise en état d'un logement occupé par sa fille ; 2° d'annuler ledit...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Joseph X..., sa décision du 14 avril 1988 rejetant la demande de reclassement présentée par celui-ci, ensemble la décision implicite rejetant le...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Conseil... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 11 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 juin 1993 affectant M. Chanel en qualité de président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE 1 Recours... ...M. Japiot...Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Christian X..., demeurant à "La Giraudière" à Moitron 72170 ; Vu la demande enregistrée au greffe de...