La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 29

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1998, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant ... à l'Ile Saint-Denis 93450 ; M. X... demande : 1...