Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacques Villemain dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 270211
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Brignoles-Tourves et de Sisteron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 274475
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL FERME DE L'EGLISE, représentée par son dirigeant en exercice, M. Bernard B, demeurant ... ; l'EARL FERME DE L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens, ayant annulé, à la demande de M. A, la décision du 9 novembre 1998...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 juillet 2006, 291839
...M. Jacques Villemain...Vu, 1°, sous le n° 291839, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 février 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a réformé la décision du 10 janvier 2005 du conseil régional de Champagne-Ardenne en substituant à la sanction de la radiation du tableau de l'ordre, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 269870
...M. Jacques Villemain...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marion X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, série B, session 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 273000
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES ;HAUTS ;DE ;SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination et lui a enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. A dans le délai d'un mois...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 269288
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Flavie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, session 2004, en tant qu'elle ne la déclare pas admissible, ensemble les décisions du président du jury du concours et du secrétaire général des concours vétérinaires ayant rejeté son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 270085
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djilali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Tourcoing à ne lui verser qu'une indemnité de 8 079,80 euros assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 février...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272257
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 21 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 285623
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B, demeurant ... et la SOCIETE GENERALE DE LA FERME, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; M. B et la SOCIETE GENERALE DE LA FERME demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2000 du tribunal administratif de Grenoble rejetant...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 262734
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l'arrêté en date du 19 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. José X... Y... ; 2° de rejeter la demande de M. YX Y... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
