Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacques Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2009, présentée pour la société anonyme MENARINI FRANCE, dont le siège est situé, 1-7 rue du Jura à Wissous 91320, représentée par son directeur général délégué ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n°339328, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 2010, présentée par la société des LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est situé Route Goa zone industrielle Les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à ANTIBES 06 600, représentée par son représentant légal ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant à 85% le taux de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2010, présentée par AMNESTY INTERNATIONAL, SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris 75940, représentée par sa présidente, et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, de la CIMADE, de l'ASSOCIATION ELENA FRANCE, de l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES, de DOM'ASILE, de l'ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE et de LA LIGUE...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2010, présentée pour Mme Yahe Fatou A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar Sénégal, refusant un visa de long séjour...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gbamade A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2007 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire, opposant un refus aux demandes de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2010, présentée pour la société par actions simplifiée BIOGARAN, dont le siège est situé 15, Boulevard Charles de Gaulle à Colombes 92707, représentée par son président, et pour la société à responsabilité limitée ALEPT, dont le siège est situé 42, avenue de la Bruyère à Grenoble 38100, représentée par son gérant ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2010, présentée par Mme Mariama A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2009 des autorités consulaires de France en Guinée refusant un visa...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Medena A, domiciliée chez FTDA Dom n° GA0110637, BP 383 à Paris 75018 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017290 du 2 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A au centre hospitalier de Valence devant le conseil de prud'hommes de Valence ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mai 2010 par le préfet de la Drôme, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que la demande de requalification des contrats ayant lié l'intéressé à son employeur revient à contester la légalité des conventions de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2010, l'expédition du jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. A dirigée contre la décision du 19 décembre 2005 par laquelle le directeur général de la chambre d'agriculture du Finistère l'a licencié, et tendant à la condamnation de cet établissement public à lui verser diverses indemnités, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...