Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacques Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 août 2004, 270860
54-035-01-03 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Procédure 54-035-01-04 Procédure -... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y épouse Y..., demeurant ..., et M. Alaettin Y... ; M. et Mme Y... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de délivrer à M. Alaettin Y... un visa de conjoint de Français, dans...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 août 2005, 282952
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant chez M. X... , 13 rue 4341 Cité Zahroui à Tunis et Mme Z... B, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté la demande de M. Y... A tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 août 2005, 283444
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary X, demeurant chez ... 75019, agissant en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs Diocounda, Aminata, Moussa, Faty, Hawa, et Amada, et par M. Hamet X et Mlle Cissé X demeurant à la même adresse ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et aux services consulaires de l'ambassade de France en Mauritanie, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 11 août 2005, 283462
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 août 2008, 319661
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, dont le siège est situé 24 rue du Commandant Guilbaud à Paris 75016 ; la SOCIÉTÉ PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 29 juillet 2008 par laquelle la commission d'appel de la Ligue de football professionnel a adopté le « système » de l'édition...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2010, 334879
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS GISTI dont le siège est 3, villa Marès à Paris 75011, représenté par son président, et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique de la CIMADE, du COMEDE, d'EMMAÜS-FRANCE, de la FASTI, de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, de MEDECINS DU MONDE, du MRAP, du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, de SOS RACISME et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, agissant par leurs représentants légaux en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2010, 334673
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc, en date du 10 février 2009...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2010, 334754
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. El Houcine A, élisant domicile chez Me Samir B demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 juillet 2009 du consul général de France...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2010, 334819
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Skiata A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 mars 2009 du consul général de France à Dakar Sénégal opposant un refus à sa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2010, 334926
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Modibo A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision implicite par laquelle le consul général de France à Bamako Mali a opposé un refus à sa demande de visa de...
