La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jacques Arrighi de Casanova - page 3

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE l'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1105276 du 9 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension des décisions du 7 juillet 2011 de l'officier de la direction...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1103066 et 1103319 du 20 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, faisant droit à la demande présentée par M. et Mme A, a ordonné que le montant de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par deux ordonnances rendues le 24 février...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ketevan A, élisant domicile au cabinet de ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103020 du 6 juillet 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en ce que, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 4 juillet 2011 portant refus d'admission au séjour au titre...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 350486, le recours enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 1111000/9 du 24 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Grégoire A, demeurant ..., M. Fabrice B, demeurant ..., M Pierre C, demeurant ..., M. Matthieu D, demeurant ..., M. Martin E, demeurant ... ; Mme Elise F, demeurant ..., Mme Julia G, demeurant ..., Mme Peggy H, demeurant, ..., Mme Véronica J, demeurant ..., Mme Alexandra K, demeurant ..., M. Georges L, demeurant ... et M. Benjamin M demeurant ... ; M. A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, domicilié chez M. B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103881 du 26 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejet...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle C, née F, demeurant ..., Mme Martine E, née F, demeurant ..., Mme Pascale A, née F, demeurant ..., Mme Marie-Jeanne F, née J, demeurant ..., Mme Marinette B, née K, demeurant ..., Mme Gilberte H, née K, demeurant ..., Mme Janine I, née L, demeurant ..., M. Charles G, demeurant ..., M. Laurent D, demeurant ... ; Mme F et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 110084 du 30 avril 2011 par laquelle...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 348778, le recours enregistré le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1102538 du 22 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par M.B...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fanny A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100920 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre, d'une part, au préfet de l'Oise de l'autoriser à demeurer sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Guyslaine A, domiciliée chez ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100907 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre, d'une part, au préfet de l'Oise de l'autoriser à demeurer sur le territoire français jusqu'à la décision de la...