La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jacques Arrighi de Casanova - page 2

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MACO PHARMA, dont le siège est situé rue Lorthiois à Mouvaux 59420, représentée par son président directeur général ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Afssaps a...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le recours, enregistré le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1200694 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 19 janvier 2012 refusant...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Scheikh-Magomed A, domicilié au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200631 du 14 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 janvier 2012 du préfet de l'Hérault lui refusant l'admission provisoire de séjour au...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, l'ASSOCIATION ACTION DES CHRÉTIENS POUR l'ABOLITION DE LA TORTURE - France ACAT - France, dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris 75019, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MÉDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTÉ RÉFUGIÉS EN FRANCE APSR, dont le siège est à l'Hôpital Sainte-Anne pavillon Piera Aulagnier, 1, rue Cabanais à Paris 75014, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu les requêtes n°s 355300, 355331 à 355340, 355380 à 355422, 355448 à 355498, enregistrées les 29 et 30 décembre 2011 et le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFPRA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler les ordonnances des 10, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 355012, la requête enregistrée le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFPRA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108983/10 du 6 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu la décision en...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE ADFE, dont le siège est situé 62, boulevard Garibaldi, à Paris 75015, représentée par sa présidente en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en vigueur du nouvel article R. 176-4 introduit dans le code électoral par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Henri A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1118048/9 du 17 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de procéder à la...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106041 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106042 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par M. Bachuki A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des...