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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 286780
...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abou A, demeurant 5 ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er septembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Nouakchott Mauritanie refusant un visa d'entrée en France aux enfants Maïmounia, Fatimata, Thioyel, Mariam et Racky A, ensemble la décision du ministère des affaires étrangères du 16 juin 2005...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 291487
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - A... ...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue des Récollets à Confolens 16500 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 291159
...M. Jacky Richard...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 mars 2006, l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Christian A ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 2006, présentée par M. Christian A, demeurant ... et tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution d'une prime de haute technicité à certains...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 272704
...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR ANPOGD, dont le siège est 453 route de Nomeny à Eulmont 54690 ; M. A et l' ANPOGD demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 298198
...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guttam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Alo B, ainsi qu'à Mlles Shati et Bithi B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 284683
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES... ...M. Jacky Richard...Vu, 1° sous le n° 284683, la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge-Tony A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier 2005 et la décision explicite en date du 26 janvier 2005 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 263747
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET... ...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 29 mai 2001 du directeur du personnel militaire de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 260327
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - QUESTION D'ORDRE PUBLIC RJ1 - CONSÉQUENCE - NULLITÉ DE CERTAINES... ...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre Cedex 92000 ; la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 septembre 2007, 298294
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS PUBLICS -... ...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD, dont le siège est 18 rue du Pas à Lille 59000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 282303
...M. Jacky Richard...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 11 juin 2003 du tribunal administratif de Rennes et la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Bretagne a attribué la gérance du débit de tabac de Lopérec à Mme A ; 2° de...
