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55-03-12 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET...

01-02-02-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C. F. D. T. DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE LIMITE LES DROITS A CONGES DE MALADIE DES MAITRES D'X... ET DES SURVEILLANTS...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT 22 QUARTIER BOIELDIEU, A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 21 MAI 1980 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES DONT LE SIEGE EST... , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA...

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT DONT LE SIEGE EST A KERNOOR FINISTERE LA FORET-FOUESNANT, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN SERVICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI 1979 EN TANT...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ARMAND PELLERIN ET CIE DONT LE SIEGE EST A ELBOEUF, ... PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. J. Théry...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... A... A L'UNIVERSITE PARIS-X ET DU SIEUR Z..., DIRECTEUR DE L'U. E. R. SCIENCES JURIDIQUES DE CETTE UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 14 OCTOBRE 1975 RELATIVE AUX INSCRIPTIONS POUR LA PREPARATION AUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE CIRCULAIRE...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. J. Théry...REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU 2. ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX ELECTIONS UNIVERSITAIRES, QUI INTERDIT TOUTE PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT LE SCRUTIN A L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX DE VOTE ; VU LES LOIS DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DU 4 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT...

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Infraction à la... ...M. J. Théry...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1975 EN TANT QU'IL A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU ENJOIGNANT AUX GERANTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTO-STRADA D'INTERROMPRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 3 JUIN 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SIEGE EST A ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 323-33-10 ; VU...