Recherche de qui ont été rapportées par M. Hugues Hourdin dans la jurisprudence francophone - page 19

19-04-01-02-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU... ...M. Hugues Hourdin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 13 mai 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02625 du 7 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour ne l'a que partiellement déchargée des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu...