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...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Lucien C, demeurant ..., par la SCP Fournal, Garnier, Jallu, Devillers ; M. et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701144 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2006 du maire de la commune de Bulles accordant à M. Grégory B et Mlle Ludivine D un permis de construire une habitation sur un terrain cadastré section AR n° 182 et 183 ; 2° de...

...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 janvier 2010, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902547 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mlle Natalya A, d'une part, annulé son arrêté en date du 26 août 2009 en tant qu'il obligeait cette dernière à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixait son pays de destination en cas de...

...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2008, présentée pour la société PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, représentée par son président en exercice, par la société d'avocats Lanfry et Barrabé ; la société PEINTURE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702319 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 juillet 2007...

...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 juillet 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 juillet 2008, présentée pour la société AUTO IMPIANTI MARINI FRANCE, dont le siège social est 2 rue du bouloi à Paris 75001, par la SCP Hameau, Guérard et Associés ; la société AUTO IMPIANTI MARINI FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502315 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Ressons-sur-Matz et de l'Etat...

...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 avril 2010, présentée pour M. Abdelouahad A, demeurant ..., par Me Chartrelle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903321 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2009 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la...

...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 août 2010, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Dubois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001930 du 21 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2010 du maire de la commune de Coutiches le mettant en demeure d'évacuer les déchets abandonnés sur le terrain appartenant aux familles B-C, C-D et E-F ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de...

...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803215 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Mohamed A, son arrêté du 23 avril 2008 refusant à ce dernier la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A ; Il soutient qu'il était territorialement incompétent pour statuer sur la demande de l'intéressé dès lors que ce dernier ne justifiait pas, à l'aide...

...M. Hubert Delesalle...Vu, I, sous le n° 10DA00099, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 janvier 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE THEZY-GLIMONT, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé Hôtel de Ville à Thézy-Glimont 80440, par la SCP Leprêtre ; la COMMUNE DE THEZY-GLIMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800457 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Eric A, annulé l'arrêté de son maire en date...

...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 novembre 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SCP Garnier, Roucoux, Pérès, Paviot, Simon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702981 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Héricourt-sur-Thérain a approuvé la carte...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS DE L'ACADEMIE DE LILLE, dont le siège est 74 rue de Cambrai à Lille 59043, représenté par son directeur, par la SCP Gros, Deharbe et Associés ; le CROUS DE L'ACADEMIE DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800593 du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, à la demande de la société Orange...