Recherche de qui ont été rapportées par M. Hubert dans la jurisprudence francophone - page 143

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - PREUVE. * ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, DAME X... AVAIT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE DELVAL POUR LUI RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE 1405,51 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS S'ELEVANT A DEUX MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT PORTEE...