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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi Y... et Mme Hélène X..., demeurant ... ; M. Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 mai 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles assimilent à des revenus professionnels les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... Y... née X... et la décision du 29 septembre 2000 fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par...

19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Hourdin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 10 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 20 juillet 1994 du tribunal administratif d'Amiens et déchargé M. et Mme X... des droits à l'impôt sur le revenu...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-02-04-01 PENSIONS -... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Bachir Y..., demeurant Cité centrale n° 15 X... El Hadjar à Wilaya Annaba Algérie ; Mme Veuve Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 juillet 1978 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...

48-03-01,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Montant de la pension -... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est n°7 La Chauvinière à Laigne-en-Belin 72220 ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Hourdin...Vu le recours, enregistré le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 7 mai 1996 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. Yannick X... la réduction des cotisations supplémentaires...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina X... veuve Y..., demeurant chez Mme Le Roy, ... ; Mme X... veuve Y... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 14 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de refus de titre de séjour du 25 juin 1998 ; 2°° d'annuler pour excès de...

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Charline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 novembre 1996 annulant la décision du 16 novembre 1992 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'assortir la pension de...

48-01-08-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA... ...M. Hourdin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1999, l'ordonnance en date du 12 mars 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Rebraïa X..., demeurant B.P. n° 60 à Kaïs 40200 en Algérie ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. Hourdin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2000, l'ordonnance en date du 23 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Joseph X..., demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...