La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Hourdin - page 70

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 juin 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ARTISANALE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS DU FINISTERE BOCAFI, dont le siège social est à "Enez Coat" à Saint-Divy 29220 ; la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ARTISANALE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS DU FINISTERE BOCAFI demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 mars 1991 par...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Hourdin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre du budget, enregistrés les 29 mai 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 novembre 1988 et accordé à la société coopérative des artisans et...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions implicites du directeur général de l'assistance publique à Paris refusant, l'une de lui communiquer le barème de la prime de service en vigueur à l'hôpital A...