La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Hourdin - page 69

23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant 3 bis, Place du Temple à La Tremblade 17390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 décembre 1988 du conseil général de la Charente-Maritime fixant pour l'année 1989 les tarifs...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1992, présentée par M. et Mme Bernard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête visant à l'annulation d'un dossier d'internement qui se trouverait depuis 1983 dans le service de la préfecture de l'Allier et du refus tacite né du silence gardé du préfet à la suite de leur demande du...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 19 octobre 1992, présentés pour la Société Anonyme MIPIOL, dont le siège est Chaussée de l'Europe à Châtillon s/Seine 21403, représentée par son président directeur général en exercice ; la Société Anonyme MIPIOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date...

01-03-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Hourdin...Vu la requête enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant ... au Raincy 93340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre 1990 du ministre des affaires sociales et de la protection sociale le plaçant d'office et pour six mois...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. ... ...M. Hourdin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1992, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... à Le Raincy 93350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité renouvelant sa mise en congé de longue maladie ; 2° d'annuler ladite décision...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1988, présentée par M. Marcel X..., commandant des cadres de réserve, demeurant ... à Cognac 16100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus de communication d'un rapport le concernant, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense, à compter du 13 mai 1988, date à laquelle il avait saisi la commission d'accès aux documents...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant des cadres de réserve, demeurant ... à Cognac 16100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de refus de communication de documents administratifs résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de la défense, à compter du 27 février 1989, date à laquelle il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'un premier refus...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant de réserve, demeurant ... à Cognac 16100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 avril 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de divers documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense les 8 et 9 janvier 1989, et que par refus implicite, celui-ci ne lui a pas communiqués...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant de réserve, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense le 22 février 1989 et que par refus implicite, ce dernier ne lui a pas communiqués, ce dont il a saisi cet...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant de réserve, demeurant ... à Cognac 16100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs des 5 et 12 juin 1989 déclarant irrecevables les demandes de communication de documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense les 6 et 16 mars et 16 avril 1989, et que, par refus implicite, celui-ci ne lui a...