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01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Hoss...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de la Qualité de la Vie, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 mai 1975 et 30 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 12 mars 1975, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, faisant droit aux conclusions du sieur de X... et à l'intervention de l'Association de chasse...

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Déclaration d'ouverture dans le périmètre d'un plan d'urbanisme art.... ...M. Hoss...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée "société alsacienne de sables et gravières" S.A.S.A.G. dont le siège est à Blotzheim Haut-Rhin , représentée par son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 12 mars et 12 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 19 décembre 1975, par...

16-07-03-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET - Reclassement indiciaire - Modalités.... ...M. Hoss...Vu la requête présentée par le sieur X... Maurice , demeurant à Mimbaste Landes , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 21 décembre 1976 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mimbaste en date du 11 décembre 1974 relatif à son reclassement en tant qu'il ne tient pas compte de...

17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Hoss...Vu la requête présentée par le sieur Bertin X... , demeurant ... à Saint-Genis-Laval Rhône , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler d'une part les ordonnances du Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon en date des 1er février, 28 mars, 2 juin, 18 juillet, 1er octobre et 25 novembre 1975, 21 janvier, 31 mars, 6 juin et 10 août 1976 qui ont délégué pour des...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Hoss...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN LOT-ET-GARONNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'INSTITUT DE BIOLOGIE ANIMALE, FACULTE DES SCIENCES DE BORDEAUX A TALENCE, REPRESENTEE PAR LE SIEUR X... Y... ALAIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Hoss...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA QUINOLEINE ET SES DERIVES" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1975 ET 26 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence d'intérêt - Jugement dont le dispositif ne fait pas grief - Jugement... ...M. Hoss...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES DAMES Z... HUGUETTE , DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE, ET Y... MONIQUE , DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 28 AVRIL 1976 EN TANT QU'IL N'A QUE PARTIELLEMENT ANNULE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 12 JUIN...

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Hoss...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ramassage scolaire - Responsabilité - 1 Fautes dans l'organisation du... ...M. Hoss...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... LOUIS , DEMEURANT A DIZY MARNE , ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR ET D'ADMINISTRATEUR DE SON X... MINEUR THIERRY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 20 MAI 1975 ET 4 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Hoss...REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE SA SOEUR DECEDEE, LA DEMOISELLE JEANNE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE GRENOBLE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE TOTALE DE 150 000 F PLUS 25 % D'INDEMNITE DE REEMPLOI EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE OPERATION D'URBANISME ET...