La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Honorat - page 9
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 66859
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1985, présentée par M. André X..., agent d'exploitation des P.T.T., demeurant à Cerre-les-Noroy à 70000 Vesoul, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1983 par laquelle le chef de service départemental des postes de la...
