La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Honorat - page 3

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "LE PARC ZOOLOGIQUE ET DE LOISIRS DE THOIRY", dont le siège est à Thoiry 78770, agissant en la personne de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Honorat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société anonyme "Société nivernaise d'entreprise générale S.N.E.G. Marius X... et Cie" un dégrèvement partiel de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Honorat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société des Grands Hôtels d'Aix-en-Provence une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties non... ...M. Honorat...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 27 juillet 1987 par laquelle le juge du...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Honorat...Vu 1° sous le n° 46 616, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Honorat...Vu 1°, sous le n° 63 700, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huberte Z... DE ROLLAND, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations à la...

01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature au poste de premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France et le décret en date du 3 août 1984...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Conditions de... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du Président de la République en date du 25 juillet 1986, portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme M. Olivier Y..., premier juge au tribunal de grande instance de Lille, MM. Michel B... et Jean-Marie X..., premiers substituts du Procureur de la République...