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01-04-005-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1985, présentée pour l'association amicale des professeurs titulaires du museum national d'histoire naturelle ; l'association amicale des professeurs titulaires du museum national d'histoire naturelle demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au muséum national d'histoire naturelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports qui a rejeté son recours...

01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Hirsch...Vu 1° sous le n° 93 934 la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BAYEUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BAYEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Caen a, après avoir annulé en tant qu'il concerne les instituteurs chargés de la formation pédagogique la...

66-07-02-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1987 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LE MONTE VITE, dont le siège social est à la Gare, Saint-Laurent-sur-Sèvre 85290, représentée par ses dirigeants légaux ; la société LE MONTE VITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 26 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande tendant à ce... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance en date du 25 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, la transmission au Conseil...

36-03-03-007,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur... ...M. Hirsch...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1989 et 5 avril 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 14 mars 1989 portant nomination de MM. Y..., Rasera, Bonin et Uguen en qualité de conseillers référendaires de deuxième classe à la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée...

36-03-03-007,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. X... en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi n° 78-743 du 13...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Hirsch...Vu 1° sous le n° 93 979, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Caen, représentée par son maire en exercice ; la ville de Caen demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 9 mars 1984 par lequel le commissaire...

36-03-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury d'admission proclamant les résultats du concours de recrutement organisé au titre de l'année 1987 au grade de chargé de recherche de 1ère classe du Centre national de la recherche scientifique section 27...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août 1989 et 15 décembre 1989, présentés par M. François A..., demeurant 9804 Bristol square Lane, Appart. 103, Bethesda - Md 20814 à Maryland U.S.A. ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours externe de secrétaire de chancellerie en date du 16 juin 1989 arrêtant la liste des candidats admis ; M. A...