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...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Bouéni Mayotte et de déclarer inéligible M. E... H... en application de l'article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2000652 du 21 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 août et le 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société à responsabilité limitée SARL Les Laboureurs demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine du 6 juillet 2020 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité SARL Paradis, contre l'arrêt n° 17MA02160 de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2019 en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant pour la société Paradis de sa condamnation à verser à la société Le Moorea une indemnité de 1 288 649 euros...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. K... J... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Réguisheim Haut-Rhin. Par un jugement n° 2003968 du 22 octobre 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête d'appel et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DE LA LOI FISCALE -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Fanlene Chambray a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Chambray-lès-Tours Indre-et-Loire, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 33, rue Michael-Faraday. Par un...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dourdan Essonne a approuvé la vente à la société en nom collectif SNC Dourdan Vacances de parcelles de terrain formant l'assiette d'un club de vacances exploité par cette société, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309259 du 4 mai 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE02635 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune Saint-Paul-Trois-Châteaux Drôme au titre des années 2016 et 2017 à raison des réacteurs 1 et 3 de la centrale de Tricastin, à concurrence respectivement de 217 200 euros et 29 740 euros. Par un jugement nos 1803571, 1904981 du 7 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. A... et l'entreprise unipersonnelle EURL MCV ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Londres a décidé de mettre fin au bail consenti à M. A... portant sur un bâtiment situé 71 rue des Sapeurs à Saint-Martin-de-Londres et, d'autre part, de juger que la commune de Saint-Martin-de-Londres a commis une faute de nature à engager sa responsabilité " en laissant croire à M. A..., gérant de l'entreprise MCV, que le bail était de nature commerciale ". Par...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Société d'aménagement urbain et lotissement SAUL a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant à ces exercices, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803589 du 18 décembre 2019, ce tribunal a rejeté ces demandes...