Recherche de qui ont été rapportées par M. Herbert Maisl dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 251569
03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION SUPERFÉTATOIRE -... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise Y, demeurant à ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 239683
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - TRAITEMENT - EXCLUSION - INDEMNITÉ ALORS MÊME QU'ELLE EST SOUMISE À RETENUE POUR... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 novembre 2001 et le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X, demeurant 10, rue de Nancy au Perreux-sur-Marne 94170 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 par lequel le magistrat...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 227837
55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 2000 et 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1999 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 218217
135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - POLICE SPÉCIALE DES INSTALLATIONS... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, dont le siège social est ... ; les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Saint-Avold, le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 230256
...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié à l'hôtel de ville à Saint-Martin 97150 ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation 1 du jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240042
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - COMITÉ TECHNIQUE... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est le Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 245636
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 18 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Yamina Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 246549
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS, dont le siège est ZA des Ferrières Lot. 43, Le Muy 83490, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, a, d'une part, annulé le jugement du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice annulant pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 17 novembre 2004, 252420
...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la ville d'Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 18 juillet 1995 du maire de ladite ville lui refusant un permis...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 17 novembre 2004, 264670
...M. Herbert Maisl...Vu le recours, enregistré le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il fixe au 31 juillet 2002 la date jusqu'à laquelle la période de responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique à une expulsion locative et qu'il condamne l'Etat à verser à la...
