Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri Plagnol dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 27 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Joël Armando Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Henri Plagnol...Vu 1°, sous le n° 277966, la requête enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire, la COMMUNE DE VENDENHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE SELESTAT, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUMATH, représentée par son maire, la COMMUNE DE HOCHFELDEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE WOERTH, représentée par son maire, la...

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège est Maison de l'université, Esplanade Erasme, BP 27.877 à Dijon 21078 Cedex ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, faisant droit à la demande de M. Pierre X, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la délibération du 14 septembre 2004 du jury...

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche confirmant la décision du 27 juillet...

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 22 juin 1999 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail des transports du 10 mars 1998 autorisant son licenciement pour...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. EFFETS DE L'AMNISTIE. EFFETS SUR LE COURS DE PROCÉDURES CONTENTIEUSES. - OBLIGATIONS... ...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Henri Plagnol...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LB Prestations de service et la société Flash Back ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une cession de droit au bail consentie par la société Flash Back pour des locaux situés 78 avenue Gabriel...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...M. Henri Plagnol...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage Pas-de-Calais a délivré à M. et Mme A...B...un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur une...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. -... ...M. Henri Plagnol...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense des propriétaires et résidents de Pont-d'Hérault-Le Sigal-Le Rey ADPSR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du sous-préfet du Vigan du 9 juillet 2008 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route départementale 999. Par un jugement n° 0802903 du 1er juin 2011, le tribunal administratif...