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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 271087
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2003 du directeur du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 271879
...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 29 octobre 2003 refusant de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année universitaire 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272036
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, au titre de l'année universitaire 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272696
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision du 15 novembre 2003 de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine durant trois mois à partir du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272998
...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 27 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Joël Armando Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 273005
...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 27 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Isilda X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 274283
...M. Henri Plagnol...Vu l'ordonnance du 8 novembre 2004, enregistrée le 17 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme X ; Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au juge administratif : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 276433
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Henri Plagnol...Vu 1°, sous le n° 276433, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION E.I.L. ; la FEDERATION E.I.L. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'avancement à la hors ;classe des professeurs certifiés, des professeurs...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 276471
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1999 du préfet des Deux-Sèvres refusant de lui délivrer le permis de construire un gîte rural sur la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 276472
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2000 du maire de Ménigoute refusant de lui délivrer le permis de construire un gîte rural sur la commune...
