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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 31 juillet 1997, 94NC00705
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Henri BATHIE...Deuxième chambre VU, la requête enregistrée le 9 mai 1994, présentée pour la société DUVAL-MANUEL ayant son siège ... Saône-et-Loire ; La société DUVAL-MANUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1980 au 31 août 1984...
