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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA02167
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Heers...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 22 décembre 1994 et 21 février 1995 présentés pour Mme Denise X... demeurant ... par la SCP SAINT-MARCOUX et associés, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1994 ; 2° d'annuler la décision de refus de rétrocession de l'immeuble sis, ... ; 3° à défaut de condamner conjointement et solidairement la ville...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1996, 94PA00325
60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Heers...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 mars et 22 avril 1994 présentés pour la Compagnie Préservatrice Foncière Assurances PFA, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, par la SCP Coutard-Mayer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejet...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1994, CETATEXT000008287290
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Heers
