La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hassan - page 18
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1981, 33887
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Discipline - Recours... ...M. Hassan...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1981, PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 24 JUILLET 1981, ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU...
