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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 03088

...M. Haënel... 24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Potelet de téléphone. 24-01-04-02 Camion ayant heurté un potelet de téléphone qui empiétait sur l'emprise de la chaussée à une hauteur de 3 m 70. Si cette disposition des lieux qui ne faisait l'objet d'aucune signalisation, résultait d'un élargissement de la chaussée réalisé par les services de l'équipement, l'administration des postes et télécommunications, en ne modifiant pas son installation, a commis une...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 05552

...M. Haënel... 30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Agrégation du second degré - Concours - Candidats étrangers - Pas d'acquisition du grade de professeur de l'enseignement du second degré biadmissible. 30-01-04 L'agrégation du second degré n'est pas un examen conduisant à la délivrance d'un titre universitaire mais un concours de recrutement dans la fonction publique française. L'autorisation donnée à des ressortissants de pays étrangers de s'y présenter en surnombre ne leur confère, en cas de succès aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, aucun...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1978, 07756

...M. Haenel... 28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Irrecevabilité du recours incident en matière électorale. ...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR DELAYRE ROBERT , CONSEILLER MUNICIPAL ET MAIRE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT DORDOGNE DEMEURANT ... A PERIGUEUX LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN ET LE 6 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION, EN DATE DU 13...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1978, 07808

...M. Haenel... 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneur de services communaux - Absence. 28-04-02-02 Le service de ramassage scolaire d'une commune ayant été transféré à un syndicat intercommunal dont la création avait été approuvée par l'autorité préfectorale, ce service ne relevait plus des attributions de la commune, même si celle-ci continuait en fait à le gérer à titre transitoire à la date des élections. Par suite, le gérant de la société adjudicataire de ce service sur le territoire de la commune n'avait plus la qualit...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 93715

...M. Haenel... 03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Personnel - Révocation du directeur des services d'une chambre d'agriculture - 1,RJ1 Illégalité. 2 Responsabilité. 03-01-011, 36-09-04, 36-13-01-03, 54-07-02-04 Révocation du directeur des services d'une chambre d'agriculture motivée par le défaut de diligence et de rigueur dont il a fait preuve dans la gestion d'une société dont il assumait la gérance en plus de ses fonctions, et plus particulièrement par le retard apporté par lui à l'envoi d'un rapport...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 octobre 1978, 93393

...M. Haenel... 01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Garantie des agents publics - Absence - Droit des vacataires à une indemnité de congé payé. 01-04-03-02, 36-05-04-03, 36-12 Aucun principe général dans le régime de droit public ne reconnaît à des agents vacataires prêtant en cette qualité leur concours à l'administration un droit à une indemnité de congé payé. 36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Agents vacataires...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 janvier 1979, 05737

...M. Haenel... 68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Adaptation mineure - Notion. 68-03-02-08 Aucune disposition ne prévoit que le rejet d'une demande de dérogation présentée à l'occasion d'une demande de permis de construire ne puisse intervenir qu'à l'issue d'une instruction distincte de cette dernière demande et doive être l'objet d'une décision motivée. Refus du permis de construire en date du 21 juillet 1975 valant implicitement mais nécessairement rejet de la dérogation sollicitée. 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1979, 02342

...M. Haenel... 34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Opération prévue au P.O.S.. - Contrôle du juge. 34-01-01, 34-01-03, 34-04, 68-01-04 Arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement nécessaire à la réalisation du projet de restructuration du centre d'une ville prévu au plan d'occupation des sols. Cette opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juillet 1979, 09783

...M. Haenel... 01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Création d'un office de commissaire-priseur. 01-09-01-01, 55-02-062 Si dans les communes où il n'a pas été établi de commissaire-priseur, les officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice, ont compétence pour exercer les fonctions dévolues normalement aux commissaires-priseurs, cette circonstance n'a pas pour effet d'interdire la création, à tout moment, dans ces communes, selon...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 00015

...M. Haenel... 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de voirie - Modifications apportées à la circulation générale - Transformation d'une rue en impasse. 67-03-04 Demande en réparation du préjudice qu'auraient subi les exploitants d'un café situé dans une rue transformée en impasse du fait de la fermeture définitive d'un passage à niveau. De telles modifications affectant la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques ne sont pas de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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