La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Haenel - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 février 1984, 35600
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAINT-GEORGES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA RECLAMATION AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 février 1984, 35605
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 10 NOVEMBRE 1981 ET 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT A VITRE ILLE-ET-VILAINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 janvier 1984, 51344
28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Candidat justifiant qu'il doit... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. Y... CHRISTIAN , DEMEURANT ... A DAINVILLE, A ARRAS PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURSIES LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 6...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 29173
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... , ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 31493
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Révision du cadastre et assiette des taxes... ...M. Haenel...Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé une décision du chef de circonscription du service du cadastre de Caen, 4e circonscription du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux concernant une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Grandcamp-Maisy ... et dont les consorts X... sont...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 36361
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification - Compétence... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 30510
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Haenel...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 septembre 1980 du tribunal administratif accordant à Mme X... la décharge du prélèvement d'un tiers sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en France qu'elle a acquitté à raison de la cession en 1977 des droits qu'elle détenait en indivision sur une maison à usage d'habitation sise à Y... 2° la remise intégrale de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 31233
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 36784
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Fixation des bases de... ...M. Haenel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. Y..., DEMEURANT AU LIEUDIT "ASSAY" A BEAULIEU LOIRET , DECHARGE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 09331
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977, PRESENTEE PAR MME X... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE...
