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Recherche de qui ont été rapportées par M. HERMITTE dans la jurisprudence francophone - page 32

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 02MA00310

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2002 sous le n° 02MA00310, présentée par FRANCE TELECOM dont le siège social est situé ..., représenté par le directeur du pôle juridique Sud Ouest Méditerranée de la direction juridique ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982276 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du directeur régional Languedoc-Roussillon de FRANCE TELECOM refusant de communiquer divers documents à M. Z et à M. A ; Classement CNIJ...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 02MA01602

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2002 sous le n° 02MA01602, présentée pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-3941 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur sa demande, la décision en date du 28 juillet 1999 du ministre de la défense refusant de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; Il fait valoir qu'il a droit à cette décoration ; Classement CNIJ : 54-08-01-01-01 C Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 02MA02537

...M. HERMITTE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 24 décembre 2002 et 10 mars 2003 sous le n° 02MA02537, présentés par M. Stéphan X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2057 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1997 par lequel le maire de la commune de Fontvieille a accordé un permis de construire à M. Y ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C 2°/ de déclarer la commune de Fontvieille...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 03MA00201

...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2003 sous le n° 03MA00201, présentés par ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.6155 en date du 16 janvier 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif lui accorde l'aide juridictionnelle pour des procédures pendantes devant le Tribunal de grande instance de Perpignan et le conseil des prud'hommes ; 2°/ de lui verser une indemnité de 50.000 euros...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 03MA00202

...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 3 et 10 février 2003 sous le n° 03MA00202, présentés par ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.5502 en date du 20 décembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir un dédommagement pour le comportement de l'Office d'HLM des Pyrénées-Orientales ; 2°/ de lui verser une indemnité de 150.000 euros par an ; 3°/ de lui allouer une somme au titre des frais non compris dans les...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 03MA00203

...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 3 et 10 février 2003 sous le n° 03MA00203, présentés par ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.5504 en date du 20 décembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir un dédommagement pour le comportement du payeur départemental des Pyrénées-Orientales ; 2°/ de lui verser une indemnité de 150.000 euros par an ; 3°/ de lui allouer une somme de 10.000 euros par an au titre des...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 03MA00204

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2003 sous le n° 03MA00204, présentée par ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.5795 en date du 20 décembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif aux procédures pénales engagées à son encontre depuis 1998 ; 2°/ de lui verser une indemnité de 150.000 euros par an ; 3°/ de lui allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 03MA00210

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2003 sous le n° 03MA00210, présentée par l'Association HARMONIE, dont le siège social est situé chez M. X, ..., représentée par son président en exercice ; Classement CNIJ : 54-01-01-02-01 68-01-01-01-01-05 C L'Association HARMONIE fait appel de l'ordonnance n° 02-3937 en date du 17 septembre 2002, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme n'étant pas recevable, sa demande tendant à l'annulation du rapport remis par le commissaire enquêteur le 14 juin...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 5, 28 août 2003, 96MA11878

...M. HERMITTE...Vu, avec les mémoires qui y sont visés, l'arrêt en date du 22 novembre 2001, par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête en tant qu'elle a été présentée par M. Y, a ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter la commune de GRABELS à présenter sa défense, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt ; Classement CNIJ : 68-01-01-01 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 97MA00884

...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête de la Société NICOISE DES TUNNEL DE SAINT-AUGUSTIN et autres ; Classement CNIJ : 60-01-02-02 C+ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 avril 1997, présentée pour : - la Société NICOISE DES TUNNELS DE SAINT-AUGUSTIN SONITSA, dont le siège social est situé 32, avenue Galliéni à Nice 06300, représentée par son directeur général en...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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