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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 10 septembre 1998, présentée par M. Zoubir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant chez M. Y... 2, place Germain Soufflot à Garges-les-Gonesses 95140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye Y... demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1998, présentée par M. Modibo X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wai Man X..., demeurant ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine 94400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

13-01-02-01,RJ1,RJ2,RJ3 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de... ...M. Guyomar...Vu la requête et les observations, enregistrées le 13 juin 1996 et le 30 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SA JACQUELINE DU ROURE dont le siège est ..., représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié audit siège ; la SA JACQUELINE DU ROURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 mai 1996 par laquelle la commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de sociét...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... ...M. Guyomar...Vu 1°/, sous le n° 181976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1996 et 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B... demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 1996 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 1 200 000 F ; Vu...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire tour extérieur ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 313.347.275,50 F trois cent treize millions trois cent quarante sept mille deux cent soixante quinze francs...