Recherche de qui ont été rapportées par M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 29

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1995, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Guyomar...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions des 28 novembre, 12 novembre, 28 novembre, 29 novembre et 28 novembre 1991 par lesquelles le directeur régional des impôts d'Auvergne a respectivement refusé à Mmes C..., Z..., B..., X... et D... A... le versement du supplément familial de...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Jean X... Y..., demeurant ... Brazzaville, au Congo ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 1996 ainsi que les mémoires enregistrés au secrétariat du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme LINXIA FAN, épouse X..., demeurant chez M. X... ... ; Mme LINXIA FAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du président de la formation de jugement au tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France, et lui a...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le numéro 171 942, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août et 8 décembre 1995 présentés pour la société SOGESMAR dont le siège est ... ; la société SOGESMAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM lui a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 F ; 2° de constater que le bénéfice de l'amnistie...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE 54-03-03-02-01 PROCEDURE -... ...M. Guyomar...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 22 janvier 1998, présentées pour la SOCIETE ATHIS dont le siège est ... ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse COB lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1997 présentée par M. Muhammad X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1994 et 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nasser X... domicilié chez Maître Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur sur sa requête, en date du 24 janvier 1991, tendant à voir abroger l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu l'ordonnance, en date du 16 juin 1995, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 2 juin 1995, présentée par Mme Halima Y... veuve X..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur du CENTRE...